Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : mai 2025
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3. Utilisation du service
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4. Propriété des créations
Les pancartes créées via notre service restent la propriété du client. Payetatete.com se réserve le droit d'utiliser les créations à des fins de communication, sauf opposition explicite du client.
5. Responsabilité
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6. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents.